Egalité des sexes en matière de Justice Meilleures pratiques
Rapport commissionné par ILAC à la demande du Ministère haïtien à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes et présenté dans le cadre d’une conférence (2007).
[Summary in French Below]
Report commissioned by the International Legal Assistance Consortium upon request by the Haitian Ministry of Women’s Affairs and Women’s Rights, presented at a seminar in Haiti (2007).
Summary
At request, ILAC together with its member organisation, the Raoul Wallenberg Institute (RWI), conducted this research on gender justice in Haiti.The project focused on the five separate but interrelated areas of:
-Termination of pregnancy
-Non-marital cohabitation (customary unions)
-Paternity determination
-Domestic violence
-Rape
This report presents a compilation of examples of ‘best practices’ from various countries in the world, relating to legislation, policy and implementation, giving concrete models within those five areas. Here, ‘best practices’ are referred to as practical, good examples, from which governments and non- governmental organisations (NGOs) in a legislative drafting process would benefit.
The report aims at providing tools for the realisation and implementation of international human rights standards.
--French--
A la demande de la Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes en Haïti, ILAC et son partenaire l’Institut Raoul Wallenberg (RWI), ont réalisé une étude sur le thème de l’égalité des genres en matière de justice. Plus précisément, les recherches ont porté sur cinq domaines distincts bien qu’interdépendants : (1) l’interruption de grossesse, (2) la cohabitation non maritale, (3) la détermination de paternité, (4) la violence domestique, et (5) le viol.
Ce rapport présente une compilation d’exemples de « meilleures pratiques » qui, issus de la législation, des mesures d’application et des politiques de différents pays du monde, fournissent des modèles concrets dans chacun des cinq domaines étudiés. Le terme « meilleures pratiques » fait ici référence à des pratiques exemplaires, de bons exemples dont bénéficieraient gouvernements et ONG dans le cadre d’un processus de rédaction législative.
Le rapport visant à fournir des outils pour la réalisation et la mise en œuvre des normes internationales de droits de l’homme, c’est sur le fondement des dites normes que sont définies les meilleures pratiques.